Arrêté du 4 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027 de InterLoire sont étendues jusqu'au 31 juillet 2027 à l'exception :

  • du premier alinéa de l'article III-2 sauf en ce qu'il fixe une condition du bénéfice des délais de paiement dérogatoire des articles IV-2 et IV-3 ;
  • du titre IX « Dénomination géographique Loire ».

Les six modèles de contrats seront étendus pour la même période à l'exception de la mention « durée minimale de 3 campagnes vitivinicoles successives » figurant dans les clauses « durée du contrat » des modèles de contrat d'achat en propriété pluriannuel en raisins et moûts, contrat d'achat en propriété pluriannuel Vin conditionné et contrat d'achat en propriété pluriannuel Vin vrac.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2026

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Prolongation d'un accord sur le vin

Résumé. Un accord entre professionnels du vin est prolongé jusqu'en juillet 2027, avec quelques exceptions.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027 de InterLoire sont étendues jusqu'au 31 juillet 2027 à l'exception :

  • du premier alinéa de l'article III-2 sauf en ce qu'il fixe une condition du bénéfice des délais de paiement dérogatoire des articles IV-2 et IV-3 ;
  • du titre IX « Dénomination géographique Loire ».

Les six modèles de contrats seront étendus pour la même période à l'exception de la mention « durée minimale de 3 campagnes vitivinicoles successives » figurant dans les clauses « durée du contrat » des modèles de contrat d'achat en propriété pluriannuel en raisins et moûts, contrat d'achat en propriété pluriannuel Vin conditionné et contrat d'achat en propriété pluriannuel Vin vrac.

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En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2026

Source : Légifrance