Arrêté du 4 septembre 2025

Article 1

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Article 1

Les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions.
Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1) et L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture) du code rural et de la pêche maritime, sont celles qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des allocations forfaitaires prévues au 2° de l'article 2 (Remboursement des frais professionnels) ci-dessous perçues par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) et aux 8° et 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) pour l'exercice de leur fonction de dirigeant.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Définition et déduction des frais professionnels

Résumé. Les frais professionnels sont les dépenses liées au travail des salariés, et certaines peuvent être déduites des cotisations de sécurité sociale.

Les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions.
Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1) et L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture) du code rural et de la pêche maritime, sont celles qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des allocations forfaitaires prévues au 2° de l'article 2 (Remboursement des frais professionnels) ci-dessous perçues par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) et aux 8° et 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) pour l'exercice de leur fonction de dirigeant.

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En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Source : Légifrance