En vigueur depuis le 7 septembre 2025
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Remboursement des frais professionnels
L'indemnisation des frais professionnels s'effectue :
1° Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur est tenu de produire les justificatifs afférents. Ces remboursements peuvent notamment porter sur les frais prévus aux articles 6 (Remboursement des frais de télétravail), 7 (Remboursement des frais d'outils numériques personnels) et aux 3°, 4° et 5° de l'article 8 (Dédution des frais de mobilité professionnelle) ;
2° Soit sur la base d'allocations forfaitaires ; l'employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet. Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3 (Montants maximums des indemnités de repas pour les salariés) à 9 (Déductions forfaitaires spécifiques pour certaines professions).