Arrêté du 4 septembre 2020

Article 4

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Article 4

I. - L'établissement de crédit ou la société de financement qui souhaite faire bénéficier de la garantie de l'Etat visée à l'article 1er (Garantie de l'État pour les financements aux entreprises) un financement du même type que ceux visés à l'article 2 (Conditions de financement garanti par l'État pour les entreprises) à une entreprise remplissant les conditions visées à l'article 3 (Financement garanti par l'État pour les entreprises) se soumet aux obligations suivantes :
1° Il notifie à la société anonyme Bpifrance l'octroi de ce financement via un système unique dédié et sécurisé reposant sur un format de fichier standardisé, que met à sa disposition la société anonyme Bpifrance dans le cadre d'une convention conclue entre ces derniers ;
2° Si le plafond du financement, tel qu'il est défini au 2° du III de l'article 2 (Conditions de financement garanti par l'État pour les entreprises), excède un montant de 300 millions d'euros, la notification visée à l'alinéa précédent est précédée, au plus tard cinq jours ouvrés avant la conclusion du contrat de financement, d'une transmission à la direction générale du Trésor du projet de contrat.
II. - Pour le seul exercice des missions qui lui sont confiées en application du VI de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) susvisée, la société anonyme Bpifrance, au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, reçoit les informations nécessaires sur les cédants de la part des cessionnaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2020

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Procédure de notification pour les financements garantis par l'État

Résumé. Les banques et sociétés de financement doivent informer Bpifrance des prêts garantis par l'État à certaines entreprises, avec des règles spécifiques pour les montants élevés.

I. - L'établissement de crédit ou la société de financement qui souhaite faire bénéficier de la garantie de l'Etat visée à l'article 1er (Garantie de l'État pour les financements aux entreprises) un financement du même type que ceux visés à l'article 2 (Conditions de financement garanti par l'État pour les entreprises) à une entreprise remplissant les conditions visées à l'article 3 (Financement garanti par l'État pour les entreprises) se soumet aux obligations suivantes :
1° Il notifie à la société anonyme Bpifrance l'octroi de ce financement via un système unique dédié et sécurisé reposant sur un format de fichier standardisé, que met à sa disposition la société anonyme Bpifrance dans le cadre d'une convention conclue entre ces derniers ;
2° Si le plafond du financement, tel qu'il est défini au 2° du III de l'article 2 (Conditions de financement garanti par l'État pour les entreprises), excède un montant de 300 millions d'euros, la notification visée à l'alinéa précédent est précédée, au plus tard cinq jours ouvrés avant la conclusion du contrat de financement, d'une transmission à la direction générale du Trésor du projet de contrat.
II. - Pour le seul exercice des missions qui lui sont confiées en application du VI de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) susvisée, la société anonyme Bpifrance, au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, reçoit les informations nécessaires sur les cédants de la part des cessionnaires.

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En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2020

Source : Légifrance