I. - Sont concernées les entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire)Art. 1Définition de l'économie sociale et solidaireL'économie sociale et solidaire est un mode d'entreprendre où les bénéfices sont réinvestis dans l'activité plutôt que distribués aux actionnaires, avec une gouvernance démocratique. de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire)Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaireLa loi de 2014 encourage les entreprises à aider les autres, facilite la transmission d'entreprises aux salariés, et modernise les règles pour les coopératives, associations, fondations et éco-organismes. relative à l'économie sociale et solidaire, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs)Art. R.123-220Répertoire national des entreprises et particuliers employeursL'INSEE tient un répertoire national des entreprises et des particuliers employeurs, sauf pour certaines activités spécifiques comme les services à la personne ou l'accueil d'enfants., qui présentent l'ensemble des caractéristiques suivantes :
- celles qui ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
- celles qui, au 31 décembre 2019, ne faisaient pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel s'agissant de personnes physiques, ou n'étaient pas en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi du financement mentionné à l'article 1er (Garantie de l'État pour les financements aux entreprises)Art. 1Garantie de l'État pour les financements aux entreprisesL'État garantit des financements pour les entreprises jusqu'au 31 décembre 2020, sous certaines conditions..
II. - Lorsqu'une entreprise est concernée au sens du I, elle auto-certifie lors de la mise en place du financement visé à l'
article 1er (Garantie de l'État pour les financements aux entreprises)Art. 1Garantie de l'État pour les financements aux entreprisesL'État garantit des financements pour les entreprises jusqu'au 31 décembre 2020, sous certaines conditions. que la somme du plafond de financement, tel qu'il est défini au 2° du III de l'
article 2 (Conditions de financement garanti par l'État pour les entreprises)Art. 2Conditions de financement garanti par l'État pour les entreprisesUn arrêté du 4 septembre 2020 décrit les conditions pour que les entreprises puissent bénéficier de financements garantis par l'État, en cédant leurs créances professionnelles à des établissements de crédit., et des montants des prêts garantis par l'Etat en application du I de l'
article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19)Art. 6Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19L'État peut garantir des prêts aux entreprises françaises jusqu'à fin 2020, avec des règles spécifiques pour les petites et grandes entreprises. de la
loi n° 2020-289 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire)Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaireLa loi permet à l'État de dépenser plus d'argent qu'il n'en gagne pour aider les entreprises et gérer la crise sanitaire. susvisée qu'elle a obtenus est inférieure ou égale à 12 mois de son besoin de trésorerie estimé dans le cas où, lors du dernier exercice clos précédant la date du premier octroi d'un tel financement à une même entreprise, elle emploie plus de 250 salariés, ou a à la fois un chiffre d'affaires qui excède 50 millions d'euros et un total de bilan qui excède 43 millions d'euros, et, dans le cas contraire, que cette somme est inférieure à 18 mois de son besoin de trésorerie estimé.
III. - Ni l'établissement de crédit ou la société de financement qui consent le financement mentionné à l'
article 1er (Garantie de l'État pour les financements aux entreprises)Art. 1Garantie de l'État pour les financements aux entreprisesL'État garantit des financements pour les entreprises jusqu'au 31 décembre 2020, sous certaines conditions., ni l'Etat qui lui apporte sa garantie, ni la société anonyme Bpifrance ne sont tenus d'exercer une quelconque vérification du contenu de l'auto-certification mentionnée au II.
En cas d'erreur intentionnelle ou non dans le contenu de cette auto-certification, l'établissement de crédit ou la société de financement qui a consenti le financement concerné conserve le bénéfice de la garantie de l'Etat.