ARRÊTÉ du 4 septembre 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
La direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France se substitue aux directions spécialisées de contrôle fiscal Ile-de-France Est et Ile-de-France Ouest dans les procédures de contrôles, contentieuses et gracieuses en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Fusion des directions de contrôle fiscal en Ile-de-France

Résumé. Un nouvel arrêté fusionne deux directions de contrôle fiscal en Ile-de-France à partir du 1er octobre 2014.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
La direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France se substitue aux directions spécialisées de contrôle fiscal Ile-de-France Est et Ile-de-France Ouest dans les procédures de contrôles, contentieuses et gracieuses en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

Source : Légifrance