Article 164 FB
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des comptes financiers par les gestionnaires
Résumé Les gestionnaires doivent signaler tout changement concernant les comptes et les coffres-forts.
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature et de location des coffres-forts incombent aux établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes ou ces coffres-forts.
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