Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 octobre 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568, 570, 575E bis et 1649 quater B quater ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 56 AJ,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'Article 56 AJ du Code général des impôts

Résumé. Les règles de l'article 56 AJ du Code général des impôts ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 56 AJ → Version 13
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 56 AJ

1 version

1 modifié

1 cité

Article 2

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

1 version

Article 3

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice générale des douanes et droits indirects

Résumé. La directrice générale des douanes doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Montreuil, le 4 octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 4 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3