Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 octobre 2021

modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des tarifs des tabacs manufacturés

Résumé. À partir du 1er janvier 2022, les prix et les droits de licence pour les cigarettes et autres produits du tabac seront différents en France continentale et en Corse.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565 (Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France), 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs), 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs), 575E bis (Prix de vente des produits du tabac en Corse) et 1649 quater B (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers) quater ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 (Majoration du taux normal de TVA à 33 1/3 %) ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, notamment son article 2 (Financement du régime d'allocations viagères pour les gérants de débits de tabac) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 (Décret rendant obligatoire la télédéclaration des taxes sur certains produits) relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 56 (Vérification des déclarations par les ingénieurs des mines) AJ,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de remise et droits de licence pour les tabacs manufacturés

Résumé. Les taux de remise et les droits de licence pour les tabacs manufacturés changent à partir du 1er janvier 2022, avec des différences entre la France continentale et la Corse.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice générale des douanes et droits indirects

Résumé. La directrice générale des douanes doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Montreuil, le 4 octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 4 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3