Article 1
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Modification des taux de remises et des droits liés aux tabacs manufacturés
Au 5° de l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts, la phrase : « Du 1er janvier au 31 décembre 2020 » et le tableau fixant les taux du 1er janvier au 31 décembre 2020 sont supprimés.
Au troisième alinéa du 5°, le mot : « 2021 » est remplacé par le mot : « 2022 ». Au même alinéa, le tableau est modifié comme suit :
| |France
continentale| Corse |
|----------------------------------------------------------------------------------|--------------------------|--------|
|Remise brute due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés)| 10,04 % |12,550 %|
|Remise nette due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés)| 8,10 % |10,125 %|
| Droit de licence | 1,78 % |2,225 % |
| Cotisation au R. A. V. G. D. T | 0,16 % |0,200 % |
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