JORF n°0238 du 12 octobre 2019

Article 1

Article 1

Le présent arrêté fixe, pour les militaires et les anciens militaires de la gendarmerie nationale, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration :
1° Soit dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;
2° Soit dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ;
3° Soit dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière.


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Version 1

Le présent arrêté fixe, pour les militaires et les anciens militaires de la gendarmerie nationale, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration :

1° Soit dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;

2° Soit dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ;

3° Soit dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière.