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Arrêté du 4 octobre 2016

portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 21 septembre 2016

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de plusieurs accords dans les conventions collectives

Résumé. Un arrêté rend obligatoires plusieurs accords et avenants dans différentes conventions collectives pour les employeurs et salariés de divers secteurs.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (n° 2706) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 3 août 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 (n° 2247) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (n° 2216) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 (n° 993) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers du 13 octobre 2005 (n° 2543) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 (n° 1527) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (n° 1671) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (n° 1431) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (n° 292) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avis d'interprétation de l'avenant n° 9 du 6 juin 2013 et de l'avenant n° 12 du 26 février 2015, conclu le 3 mars 2016 (BOCC 2016/17) dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (n° 2706) ;

Vu l'avenant n° 61 relatif à la clause de non concurrence des salariés non cadres, conclu le 5 avril 2016 (BOCC 2016/20), à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412) ;

Vu l'avenant n° 157 relatif aux indemnités de départ et de mise à la retraite, conclu le 17 décembre 2015 (BOCC 2016/7), à la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518) ;

Vu l'avenant relatif à l'annexe 8 (règlement intérieur de la CPNEFP), conclu le 14 janvier 2016 (BOCC 2016/23), à la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 (n° 2247) ;

Vu l'avenant n° 55 relatif à l'insertion et à la promotion professionnelle « 100 000 chances pour demain », conclu le 21 janvier 2016 (BOCC 2016/24), à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (n° 2216) ;

Vu le protocole d'accord complétant les dispositions de l'article 25 ter, conclu le 13 février 2015 (BOCC 2015/13) dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 (n° 993) ;

Vu l'accord de révision de l'article 3.1.2. sur la période d'essai des salariés non cadres et de l'article 10.4. sur la période d'essai des salariés cadres, conclu le 29 octobre 2015 (BOCC 2016/7) dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers du 13 octobre 2005 (n° 2543) ;

Vu l'avenant n° 70 modifiant les dispositions de l'article 39, conclu le 29 février 2016 (BOCC 2016/24), à la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 (n° 1527) ;

Vu l'avenant n° 62 relatif à l'article 5.1.2.2, conclu le 15 mars 2016 (BOCC 2016/21), à la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (n° 1671) ;

Vu l'accord portant mise en place d'une contribution conventionnelle obligatoire formation professionnelle, conclu le 31 mars 2016 (BOCC 2016/23) dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (n° 1431) ;

Vu l'accord sur le positionnement des CQP Plasturgie, conclu le 16 mars 2016 (BOCC 2016/20) dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (n° 292) ;

Vu l'accord paritaire portant sur la modification de l'article 1 "champ professionnel et territorial", conclu le 10 mai 2016 (BOCC 2016/28) dans le cadre de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637) ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 29 mai 2015, 4 mars 2016, 26 mars 2016, 31 mai 2016, 10 juin 2016, 24 juin 2016, 1er juillet 2016, 2 juillet 2016, 9 juillet 2016, 14 juillet 2016 et 2 août 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 21 septembre 2016,

Arrête :

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Obligation de dispositions pour les administrateurs judiciaires

Résumé. Un arrêté rend obligatoires certaines dispositions pour les employeurs et salariés des administrateurs judiciaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (n° 2706), les dispositions de :

- l'avis d'interprétation de l'avenant n° 9 du 6 juin 2013 et de l'avenant n° 12 du 26 février 2015, conclu le 3 mars 2016 (BOCC 2016/17), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation d'une clause de non-concurrence pour les employés non-cadres

Résumé. Un accord sur la clause de non-concurrence pour les employés non-cadres dans le secteur de l'installation et de la maintenance technique est désormais obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412), les dispositions de :

- l'avenant n° 61 relatif à la clause de non concurrence des salariés non cadres, conclu le 5 avril 2016 (BOCC 2016/20), à ladite convention collective.

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Indemnités de départ et retraite dans l'animation

Résumé. Un arrêté rend obligatoires les règles sur les indemnités de départ et de retraite pour les employés du secteur de l'animation.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518), les dispositions de :

-l'avenant n° 157 relatif aux indemnités de départ et de mise à la retraite, conclu le 17 décembre 2015 (BOCC 2016/7), à ladite convention collective.

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Nouvel accord sur la formation professionnelle dans le courtage d'assurances

Résumé. Un nouvel accord sur les règles de la formation professionnelle est obligatoire pour les entreprises de courtage d'assurances.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances du 18 janvier 2002 (n° 2247), les dispositions de :

-l'avenant relatif à l'annexe 8 (règlement intérieur de la CPNEFP), conclu le 14 janvier 2016 (BOCC 2016/23), à ladite convention collective.

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Nouvel accord obligatoire dans le commerce alimentaire

Résumé. Un nouvel accord sur l'insertion et la promotion professionnelle est obligatoire pour les employeurs et salariés du commerce alimentaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (n° 2216), les dispositions de :

- l'avenant n° 55 relatif à l'insertion et à la promotion professionnelle "100 000 chances pour demain", conclu le 21 janvier 2016 (BOCC 2016/24), à ladite convention collective.

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Obligation d'un accord pour les prothésistes dentaires

Résumé. Un accord sur les conditions de travail pour les prothésistes dentaires et leurs employés est maintenant obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 (n° 993), les dispositions de :

- le protocole d'accord complétant les dispositions de l'article 25 ter, conclu le 13 février 2015 (BOCC 2015/13), dans le cadre de ladite convention collective.

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Périodes d'essai obligatoires pour les géomètres

Résumé. Un accord sur les périodes d'essai pour les salariés non cadres et cadres dans la convention collective des géomètres est rendu obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers du 13 octobre 2005 (n° 2543), les dispositions de :

-l'accord de révision de l'article 3.1.2. sur la période d'essai des salariés non cadres et de l'article 10.4. sur la période d'essai des salariés cadres, conclu le 29 octobre 2015 (BOCC 2016/7), dans le cadre de ladite convention collective.

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Modification d'un article dans la convention collective de l'immobilier

Résumé. Un nouvel accord dans la convention collective de l'immobilier modifie les règles sur un article spécifique.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 (n° 1527), les dispositions de :

- l'avenant n° 70 modifiant les dispositions de l'article 39, conclu le 29 février 2016 (BOCC 2016/24), à ladite convention collective.

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Nouvel avenant obligatoire pour les maisons d'étudiants

Résumé. Un nouvel accord sur les conditions de travail est obligatoire pour les maisons d'étudiants.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (n° 1671), les dispositions de :

- l'avenant n° 62 relatif à l'article 5.1.2.2, conclu le 15 mars 2016 (BOCC 2016/21), à ladite convention collective.

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Obligation de formation professionnelle dans l'optique-lunetterie

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les employeurs et salariés de l'optique-lunetterie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (n° 1431), les dispositions de :

- l'accord portant mise en place d'une contribution conventionnelle obligatoire formation professionnelle, conclu le 31 mars 2016 (BOCC 2016/23), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation des CQP Plasturgie

Résumé. Un accord sur les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) dans la plasturgie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (n° 292), les dispositions de :

- l'accord sur le positionnement des CQP Plasturgie, conclu le 16 mars 2016 (BOCC 2016/20), dans le cadre de ladite convention collective.

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Modification d'une convention collective dans la récupération

Résumé. Un accord modifiant le champ professionnel et territorial d'une convention collective dans la récupération est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637), les dispositions de :

- l'accord paritaire portant sur la modification de l'article 1 (Obligation de dispositions pour les administrateurs judiciaires) "champ professionnel et territorial", conclu le 10 mai 2016 (BOCC 2016/28), dans le cadre de ladite convention collective.

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Extension des effets des accords collectifs

Résumé. Un arrêté rend obligatoires les effets et sanctions de plusieurs accords et avenants dans différentes conventions collectives, à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des conventions collectives par secteur

Résumé. Une liste de conventions collectives pour différents secteurs d'activité en France.

Fait le 4 octobre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 4 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Annexe