Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637), les dispositions de :

- l'accord paritaire portant sur la modification de l'article 1 "champ professionnel et territorial", conclu le 10 mai 2016 (BOCC 2016/28), dans le cadre de ladite convention collective.