Arrêté du 4 octobre 2016

Article 12

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Article 12

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637), les dispositions de :

- l'accord paritaire portant sur la modification de l'article 1 (Obligation de dispositions pour les administrateurs judiciaires) "champ professionnel et territorial", conclu le 10 mai 2016 (BOCC 2016/28), dans le cadre de ladite convention collective.

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Modification d'une convention collective dans la récupération

Résumé. Un accord modifiant le champ professionnel et territorial d'une convention collective dans la récupération est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637), les dispositions de :

- l'accord paritaire portant sur la modification de l'article 1 (Obligation de dispositions pour les administrateurs judiciaires) "champ professionnel et territorial", conclu le 10 mai 2016 (BOCC 2016/28), dans le cadre de ladite convention collective.

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