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Extension d'un accord sur l'égalité professionnelle dans le secteur pharmaceutique
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'accord du 2 avril 2015 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-3 (Conditions de réunion d'une commission mixte en cas de négociation insuffisante) et D. 2241-7 (Négociation triennale sur l'égalité professionnelle) du code du travail qui prévoient au niveau de la branche la nécessité d'établir, à la fois, un rapport de situation comparée des femmes et des hommes au regard des conditions d'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, et des conditions de travail et d'emploi, et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération.
Au point 1 « Simplification du cadre de la négociation » de l'article II, la phrase « Les parties signataires rappellent que lorsqu'un accord collectif comportant des objectifs et mesures est signé dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est de 3 ans. » est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail (Pénalités en cas d'absence de mesures d'égalité professionnelle).
Le point 1 « Simplification du cadre de la négociation » de l'article II est étendu sous réserve que la référence aux « éléments figurant dans les rapports annuels de situation comparée prévus aux articles L. 2323-47 (Rôle du comité d'entreprise dans l'utilisation des outils de gestion) et L. 2323-57 (Procédure de contrôle du crédit d'impôt par le comité d'entreprise) du code du travail, complétés par les indicateurs contenus dans la base de données économiques et sociales de l'article L. 2323-7-2 du code du travail (Base de données économiques et sociales pour les représentants du personnel) » soit entendue comme une référence aux données mentionnées à l'article L. 2323-8 du code du travail (Base de données économiques et sociales pour le comité d'entreprise) et notamment à son 1° bis.
Le paragraphe 4.3 de l'article IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 4121-3 du code du travail (Évaluation des risques professionnels par l'employeur).
Le troisième alinéa du paragraphe 6.6 relatif au congé parental est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 531-13 du code de la sécurité sociale (Durées de versement des prestations pour jeunes enfants).
Le quatrième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail (Congés pour événements familiaux)
L'alinéa 1er de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
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