Arrêté du 4 octobre 2016

Article 9

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Article 9

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (n° 1671), les dispositions de :

- l'avenant n° 62 relatif à l'article 5.1.2.2, conclu le 15 mars 2016 (BOCC 2016/21), à ladite convention collective.

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Nouvel avenant obligatoire pour les maisons d'étudiants

Résumé. Un nouvel accord sur les conditions de travail est obligatoire pour les maisons d'étudiants.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (n° 1671), les dispositions de :

- l'avenant n° 62 relatif à l'article 5.1.2.2, conclu le 15 mars 2016 (BOCC 2016/21), à ladite convention collective.

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