Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel accord sur la formation professionnelle dans le courtage d'assurances
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances du 18 janvier 2002 (n° 2247), les dispositions de :
-l'avenant relatif à l'annexe 8 (règlement intérieur de la CPNEFP), conclu le 14 janvier 2016 (BOCC 2016/23), à ladite convention collective.