Créé le 6 octobre 1991
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne s'appliquent pas aux contre-visites.
Arrêté du 4 octobre 1991
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1991-10-04 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 6 octobre 1991