En vigueur depuis le 6 octobre 1991
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne s'appliquent pas aux contre-visites.
Arrêté du 4 octobre 1991
Les dispositions de l'
article 1er
ci-dessus ne s'appliquent pas aux contre-visites.
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En vigueur depuis le 6 octobre 1991
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne s'appliquent pas aux contre-visites.
cite
En vigueur depuis le dimanche 6 octobre 1991
Source : Légifrance
Arrêté 1991-10-04 art. 1
Art. 1
Arrêté du 4 octobre 1991