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Décret n°91-370 du 15 avril 1991

pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

Abrogé1 juin 2001
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 77-143 C.E.E. du 29 décembre 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative au contr^ole technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée par la directive n° 88-449 C.E.E. du 26 juillet 1988 ;

Vu l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;

Vu les articles R. 117-1 à R. 122 du code de la route ;

Vu la délibération du comité interministériel de la sécurité routière en date du 27 octobre 1988 ;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 27 septembre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Abrogé1 juin 2001

Créé le 17 avril 1991 · Abrogé le 1 juin 2001

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

LOUIS BESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du mercredi 17 avril 1991 au jeudi 31 mai 2001

Décret n°91-370 du 15 avril 1991
CHAPITRE Ier : Les contr^oleurs
CHAPITRE II : Les installations de contr^ole
CHAPITRE III : Les réseaux de contr^ole
CHAPITRE IV : L'organisme technique central
CHAPITRE V : Dispositions diverses
Article 17