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Arrêté du 4 novembre 2026

portant transfert de propriété d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Don d'objets culturels à la ville de Mulhouse

Résumé. La ville de Mulhouse reçoit deux objets précieux, une salière en argent et un objet du Louvre, pour les exposer dans ses musées.

La ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 125-1 (Transfert de biens culturels entre personnes publiques), L. 451-8 (Transfert de collections entre personnes publiques) et R. 451-23 (Transfert de propriété des collections entre musées publics) ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2004 pris par le ministre de la culture et de la communication, relatif à la tenue de l'inventaire des biens affectés aux collections des musées de France ;

Vu les conditions d'acquisition par l'Etat d'un bien culturel en 1952 au profit de la ville de Mulhouse ;

Vu l'avis favorable émis par le Haut Conseil des musées de France le 28 mai 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 novembre 2026

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Transfert d'un bien culturel au musée de Mulhouse

Résumé. Un objet ancien, une salière en argent, est donné à la ville de Mulhouse pour être exposé dans un musée.

La propriété du bien des collections nationales suivant :

- France, Mulhouse, maître AW ; Salière de forme triangulaire portant le poinçon de Mulhouse, sur trois petits pieds en consoles ; seconde moitié du xviie siècle ; argent doré (vermeil) martelé et gravé ; H. : 2,6 cm, L. : 9 cm ; acquis par préemption en vente publique (27 mars 1952, Maître Étienne Ader, Hôtel Drouot, Paris), dépôt de l'Etat (13 mai 1952), récolé-vu (2021) ; inv. : OAP 33,

est transférée à la ville de Mulhouse pour affectation aux collections publiques du musée historique, selon les conditions de protection prévues aux articles L. 451-3 (Imprescriptibilité des collections des musées de France) à L. 451-8 (Transfert de collections entre personnes publiques) du code du patrimoine.
Le bien dont la propriété est transférée est radié de l'inventaire du musée du Louvre, Paris, ainsi que du registre des dépôts du musée de Mulhouse et sera inscrit sur l'inventaire du musée historique de Mulhouse à la date de publication de l'arrêté.

En vigueur depuis le 12 novembre 2026

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Transfert d'un objet historique au musée de Mulhouse

Résumé. Un objet précieux du Louvre est donné à Mulhouse pour être exposé dans un musée local.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des musées de France,

C. CREFF

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2026

Arrêté du 4 novembre 2026
Article 1
Article 2