ANNEXE 2

Ci-dessous les articles de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Plateforme de l'inclusion modifiés » par le présent arrêté d'approbation :

Dénomination
La dénomination du groupement est :
« Plateforme de l'inclusion »

Membres du GIP
Le Groupement est constitué des membres fondateurs suivants :
D'une part l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'emploi, lui-même représenté par le Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et par le ministre chargé de la transformation et de la fonction publiques, lui-même représenté par la direction interministérielle du numérique ;
D'autre part, l'opérateur France Travail, établissement public à caractère administratif de l'Etat, dont le SIRET est 13000548100010, sis au 1-5, avenue du Docteur-Gley, 75987 Paris Cedex 20, représenté par son directeur général.
Le Groupement peut accepter de nouveaux membres.

Droits statutaires
Les droits statutaires des membres du Groupement sont les suivants :
A. L'Etat représenté par la ministre chargée de l'emploi et le ministre chargé de la transformation et de la fonction publiques : 56 %
B. L'opérateur France Travail : 44 %
En cas d'adhésion, de retrait ou d'exclusion d'un membre, le pourcentage des droits et le nombre de voix délibératives sont re-définis par une décision de l'Assemblée générale prise à la majorité des deux tiers des voix délibératives des membres présents ou représentés à la date de la décision.
En cas d'adhésion, l'Etat doit continuer à détenir au moins 51 % des droits statutaires et l'opérateur France Travail 35 %.

Obligations statutaires - Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
7.1 Contributions
Chaque membre du Groupement contribue aux charges du groupement. Le montant de la contribution tient compte de ses droits statutaires :

- contribution de l'Etat ;
- contribution de l'opérateur France Travail.

Les contributions statutaires peuvent être :

- des contributions financières ;
- des contributions non financières sous la forme de mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements.

Les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu'un membre peut verser, le cas échéant, au groupement ne sont pas regardées comme des contributions statutaires.

Assemblée générale
16.1 L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.
L'assemblée générale du groupement est composée de l'ensemble des représentants des membres du groupement. Les membres désignent leurs représentants comme suit :

| Etat |- Pour le ministère chargé de l'emploi : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants pour la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), avec 51 % des voix
- Pour le ministère chargé de la transformation et de la fonction publiques : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Direction interministérielle du numérique (DINUM), avec 5 % des voix|56 % des voix| |:-----------------------|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:------------| |Opérateur France Travail| - 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants |44 % des voix|

Chaque membre peut se faire accompagner d'experts.
L'Assemblée générale élit en son sein un président pour une durée de deux ans. Il peut désigner un secrétaire de séance, qui peut être un agent du Groupement.
L'Assemblée générale est réunie tous les six mois sur convocation de son président ou à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix sur un ordre du jour déterminé. La réunion de l'Assemblée générale peut se tenir par voie électronique.
L'Assemblée générale est convoquée vingt jours au moins à l'avance. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.
L'Assemblée générale délibère valablement si les membres présents ou représentés détiennent au moins conjointement deux tiers des droits statutaires tels que définis à l'article 6 de la présente convention. Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présents ou représentés.
Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple, sauf stipulations contraires de la présente convention. La majorité qualifiée exige deux tiers des voix au moins.
Les délibérations de l'Assemblée générale font l'objet de procès-verbaux, qui sont signés par son président.
Le directeur du groupement et le comptable assistent, avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée générale.

Comité d'orientation stratégique
Il est institué un comité d'orientation stratégique, réuni au moins une fois par semestre par le directeur du groupement. Ce comité se compose d'au moins un représentant de chaque membre de l'Assemblée générale du Groupement, dont :

- d'au moins un représentant de la DGEFP représentant le ministère chargé de l'emploi ;
- d'au moins un représentant de la direction générale de l'opérateur France Travail ;
- d'au moins un représentant de la direction interministérielle du numérique représentant le ministère chargé de la transformation et de la fonction publiques.

Le comité d'orientation stratégique a vocation à se réunir à une fréquence semestrielle pour :

- définir les orientations des services numériques et mesures d'impact visées pour anticiper les éventuelles implications pour les systèmes d'information de l'écosystème de l'emploi ;
- préparer, le cas échéant, les décisions soumises à la validation de l'assemblée générale sur la base des propositions issues des ateliers de travail opérationnels entre équipes de l'opérateur France Travail/DGEFP/DINUM et équipes du Groupement, et des contributions des parties prenantes utilisatrices des services ;
- simplifier les procédures d'échange de données nécessaires aux activités du groupement tant d'un point de vue technique que conventionnel ;
- échanger sur les résultats (statistiques d'usage et d'impact) des services du Groupement en cohérence avec les attendus portés avec les politiques publiques.

Il s'assure en outre de la coordination des travaux du groupement avec ceux des instances du Comité national pour l'emploi compétentes pour les questions liées au développement et à l'interopérabilité des systèmes d'information des acteurs du réseau pour l'emploi.
Les participants du comité d'orientation stratégique pourront associer à leurs travaux :

- différents représentants des acteurs de l'inclusion ayant fait part de leur intention de rejoindre le Groupement ;
- toute expertise complémentaire, en particulier sur les sujets des échanges de données entre administrations.

A terme, le comité d'orientation stratégique pourra converger avec les instances du Réseau pour l'emploi.

Protection des données à caractère personnel
Le Groupement sera responsable de l'ensemble des traitements de données à caractère personnel qui seront mis en œuvre dans le cadre de ses missions. Ces traitements devront être mis en œuvre dans des conditions conformes au RGPD et à la loi n° 78-27 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL).
Compte tenu de la phase de création du GIP, la DGEFP demeure, à titre transitoire, responsable du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme de l'inclusion. Dans cette phase transitoire, le Groupement peut intervenir en tant que sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données - RGPD) et dans le respect des conditions prévues par ce même article. A ce titre, il sera signé une convention de sous-traitance entre le MTEI et le groupement définissant leurs obligations respectives pour la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour cette phase transitoire.
Il est entendu entre les parties que la responsabilité de ce traitement et l'autorité relative à la sécurité des systèmes d'information seront transférées au Groupement au plus tard le 31 décembre 2022.