Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des droits statutaires au sein du Groupement
Résumé L'État et France Travail partagent les droits du Groupement, mais l'État garde toujours la majorité des voix.
Droits statutaires
Les droits statutaires des membres du Groupement sont les suivants :
A. L'Etat représenté par la ministre chargée de l'emploi et le ministre chargé de la transformation et de la fonction publiques : 56 %
B. L'opérateur France Travail : 44 %
En cas d'adhésion, de retrait ou d'exclusion d'un membre, le pourcentage des droits et le nombre de voix délibératives sont re-définis par une décision de l'Assemblée générale prise à la majorité des deux tiers des voix délibératives des membres présents ou représentés à la date de la décision.
En cas d'adhésion, l'Etat doit continuer à détenir au moins 51 % des droits statutaires et l'opérateur France Travail 35 %.
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