Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contributions statutaires des membres d'un groupement
Résumé Les membres paient pour le groupement selon leurs droits, avec de l'argent ou des ressources, mais pas les subventions.
Obligations statutaires - Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
7.1 Contributions
Chaque membre du Groupement contribue aux charges du groupement. Le montant de la contribution tient compte de ses droits statutaires :
- contribution de l'Etat ;
- contribution de l'opérateur France Travail.
Les contributions statutaires peuvent être :
- des contributions financières ;
- des contributions non financières sous la forme de mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements.
Les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu'un membre peut verser, le cas échéant, au groupement ne sont pas regardées comme des contributions statutaires.
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