Protection des données à caractère personnel

Le Groupement sera responsable de l'ensemble des traitements de données à caractère personnel qui seront mis en œuvre dans le cadre de ses missions. Ces traitements devront être mis en œuvre dans des conditions conformes au RGPD et à la loi n° 78-27 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL).

Compte tenu de la phase de création du GIP, la DGEFP demeure, à titre transitoire, responsable du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme de l'inclusion. Dans cette phase transitoire, le Groupement peut intervenir en tant que sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données - RGPD) et dans le respect des conditions prévues par ce même article. A ce titre, il sera signé une convention de sous-traitance entre le MTEI et le groupement définissant leurs obligations respectives pour la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour cette phase transitoire.

Il est entendu entre les parties que la responsabilité de ce traitement et l'autorité relative à la sécurité des systèmes d'information seront transférées au Groupement au plus tard le 31 décembre 2022.