Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'émoluments pour les huissiers dans les expulsions locatives
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 mars 2025
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. A444-45
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance