Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d’un article du code commercial
Résumé Le texte modifie un article précis du code commercial.
Mots-clés : Code de commerce Révision législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-45 > >
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