Arrêté du 4 mars 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-45

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Ajout d'émoluments pour les huissiers dans les expulsions locatives

Résumé. Les huissiers de justice perçoivent désormais un émolument de 10,02 € pour chaque transmission de jugement d'expulsion et dénonciation, en plus du signalement à la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

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