En vigueur depuis le 15 mars 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l’arrêté à l’île-Wallis-et-Futune
Résumé. Cet arrêté indique que ses règles s’appliquent uniquement à l’île‑Wiliss‑et‑Futune.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.