Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inclusion des créanciers dans les propositions de vente amiable
Résumé. Les huissiers de justice doivent désormais inclure les créanciers titulaires d'une sûreté publiée dans la communication des propositions de vente amiable.
A modifié les dispositions suivantes :