Arrêté du 4 mars 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-43

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Inclusion des créanciers dans les propositions de vente amiable

Résumé. Les huissiers de justice doivent désormais inclure les créanciers titulaires d'une sûreté publiée dans la communication des propositions de vente amiable.

A modifié les dispositions suivantes :

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