Arrêté du 4 mars 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-11, Art. A444-12

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Extension des prestations éligibles à l'émolument majoré pour les huissiers

Résumé. Les huissiers de justice peuvent maintenant facturer des frais supplémentaires pour la signification de conclusions et de déclarations d'appel, en plus des autres prestations déjà éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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