Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des prestations éligibles à l'émolument majoré pour les huissiers
Résumé. Les huissiers de justice peuvent maintenant facturer des frais supplémentaires pour la signification de conclusions et de déclarations d'appel, en plus des autres prestations déjà éligibles.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A444-11 : Tarifs des huissiers de justice pour les convocations en justice
→ Version 4 : Précision des prestations concernéesCode de commerceArt. A444-12 : Majoration des tarifs pour prestations urgentes
→ Version 6 : Extension des prestations éligibles à l'émolument majoré
→ Version 4 : Précision des prestations concernéesCode de commerceArt. A444-12 : Majoration des tarifs pour prestations urgentes
→ Version 6 : Extension des prestations éligibles à l'émolument majoré
- Code de commerceArt. A444-11, Art. A444-12