Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles A 444‑11 et A 444‑12 du Code de commerce
Résumé Le texte change deux règles importantes du Code de commerce.
Mots-clés : Code de commerce Réforme législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-11, Art. A444-12 > >
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