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ARRÊTÉ du 4 mars 2015

fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

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Fixation des tarifs hospitaliers par arrêté du 4 mars 2015

Résumé. Un arrêté du 4 mars 2015 fixe les tarifs et forfaits pour différents services hospitaliers, en tenant compte des zones géographiques et des types d'établissements.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), L. 162-22-8 (Financement spécial pour certaines activités médicales), L. 162-22-8-1 (Financement spécial pour les hôpitaux isolés), L. 162-22-10 (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales), R. 162-32 (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale), R. 162-42-1 (Fixation des tarifs pour les soins psychiatriques) et R. 162-42-7-1 (Financement des établissements de santé isolés) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 (Limitation des dépenses de santé hospitalière en 2015) fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2014-26 en date du 16 décembre 2014,

Arrêtent :

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Fixation des tarifs pour les établissements de santé

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs des forfaits et suppléments pour différents types d'établissements de santé, en fonction de leur catégorie.

Les tarifs des forfaits et suppléments déterminés en application des dispositions des 1° et 3° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) sont fixés aux annexes I, II, III, IV du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et aux annexes V, VI, VII et VIII du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.

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Fixation des tarifs des forfaits hospitaliers

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs de différents forfaits pour les établissements de santé, comme l'accueil des urgences ou le petit matériel.

I. - Les tarifs nationaux des forfaits déterminés en application des dispositions des 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont les suivants :
1° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) est fixé à 25,32 € ;
2° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) est fixé à 19,08 € ;
3° Les montants des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » (SE) sont fixés en annexe IX ;
4° Le tarif du forfait dénommé « administration de produits et prestations en environnement hospitalier » (APE) est fixé à 12,62 €.
II. - Les tarifs nationaux des forfaits déterminés en application des dispositions des 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) des établissements de santé mentionnés aux d de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont les suivants :
1° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) est fixé à 24,75 € ;
2° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) est fixé à 18,66 € ;
3° Les montants des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » (SE) sont fixés en annexe IX ;
4° Le tarif du forfait dénommé « administration de produits et prestations en environnement hospitalier » (APE) est fixé à 12,34 €.

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Fixation des forfaits annuels pour les établissements de santé

Résumé. Un arrêté fixe les montants des forfaits annuels pour différents types d'établissements de santé, en se basant sur des annexes spécifiques.

Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale (Financement spécial pour certaines activités médicales) sont fixés à l'annexe X du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et à l'annexe XI du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.

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Fixation des forfaits pour activités isolées en santé

Résumé. Un arrêté fixe les montants des forfaits annuels pour les activités de soins isolées géographiquement dans les établissements de santé.

Les montants des forfaits nationaux annuels mentionnés à l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé isolés), dénommés « forfaits activités isolées », sont fixés à l'annexe XII du présent arrêté.

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Fixation des coefficients géographiques pour les tarifs de santé

Résumé. Un arrêté du 4 mars 2015 fixe les zones géographiques et les coefficients applicables aux tarifs des prestations de santé pour tenir compte des différences de coûts.

Les zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les coefficients géographiques mentionnés au 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) ainsi que la valeur de ces coefficients sont fixées à l'annexe XIII du présent arrêté.

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Réduction de financement pour les activités de soins en 2015

Résumé. En 2015, une réduction de 13 % est appliquée sur certaines activités de soins remboursées par la Sécurité sociale.

Le taux de la minoration mentionnée au dernier alinéa du 1° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) est fixé pour 2015 à 13 %.

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Tarifs réduits pour les cliniques privées

Résumé. Les cliniques privées paient 75% des tarifs des hôpitaux publics pour certaines prestations.

Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d du même article.

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Fixation des tarifs hospitaliers

Résumé. Cet arrêté fixe les tarifs et forfaits pour différents services hospitaliers, comme les dialyses, les prélèvements d'organes et la sécurité.

Le présent arrêté comporte les annexes suivantes :
Annexe I : Tarifs des GHS et des suppléments des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Annexe II : Tarifs des forfaits « groupes homogènes des tarifs » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Annexe III : Tarifs des forfaits de « dialyse en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Annexe IV : Tarifs des forfaits des prélèvements d'organes « PO » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Annexe V : Tarifs des GHS et des suppléments des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Annexe VI : Tarifs des forfaits « groupes homogènes des tarifs » des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Annexe VII : Tarifs des forfaits de « dialyse en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse » des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Annexe VIII : Tarifs des forfaits des prélèvements d'organes « PO » des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Annexe IX : Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l'annexe 11 de l'arrêté du 19 février 2015 (Conditions de facturation pour les hospitalisations de courte durée) modifié :
I. - Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l'annexe 11 de l'arrêté du 19 février 2015 (Conditions de facturation pour les hospitalisations de courte durée) modifié des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
II. - Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l'annexe 11 de l'arrêté du 19 février 2015 (Conditions de facturation pour les hospitalisations de courte durée) modifié des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Annexe X : Tarifs des forfaits annuels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) :
I. - Tarifs des forfaits annuels urgence (FAU).
II. - Tarifs des forfaits annuels « coordination des prélèvements d'organes et de tissus » (CPO).
III. - Tarifs des forfaits annuels « transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques » (FAG) ;
Annexe XI : Tarifs des forfaits annuels des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) :
I. - Tarifs des forfaits annuels urgences (FAU) ;
II. - Tarifs des forfaits annuels « coordination des prélèvements d'organes et de tissus » (CPO).
Annexe XII : Tarifs des forfaits annuels activités isolées :
I. - Tarifs des forfaits annuels activités isolées des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé).
II. - Tarifs des forfaits annuels activités isolées des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé).
Annexe XIII : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) par zone géographique.

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Exécution et publication d'un arrêté sur les tarifs des établissements de santé

Résumé. L'arrêté du 4 mars 2015 précise que deux directeurs sont responsables de sa mise en œuvre et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'annexes par un arrêté

Résumé. Un arrêté du 4 mars 2015 fixe des règles et des dispositions spécifiques dans ses annexes.
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Fixation des tarifs des soins médicaux et chirurgicaux

Résumé. Un arrêté du 4 mars 2015 fixe les prix des forfaits et suppléments pour les soins médicaux et chirurgicaux dans les hôpitaux.
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Tarifs des forfaits pour groupes dans les établissements de santé

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les prix des forfaits pour groupes dans les hôpitaux.
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Fixation des tarifs des forfaits de dialyse

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les prix des forfaits de dialyse selon le type de traitement et l'établissement.
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Tarifs des prélèvements d'organes

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les prix pour prélever des organes dans les hôpitaux, selon l'organe concerné.
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Tarifs des interventions chirurgicales et neurologiques

Résumé. Un arrêté fixe les prix des forfaits et suppléments pour des opérations chirurgicales et neurologiques, en fonction de la difficulté et de l'âge du patient.
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Fixation des tarifs hospitaliers pour l'année 2015

Résumé. L'arrêté du 4 mars 2015 fixe les prix des forfaits pour les hôpitaux en 2015.
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Tarifs des forfaits de dialyse

Résumé. Un arrêté fixe les prix des forfaits de dialyse selon le type de traitement et l'établissement.
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Tarifs des forfaits pour prélèvements d'organes

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les prix des forfaits pour les prélèvements d'organes dans les hôpitaux.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier

Résumé. Un arrêté fixe les prix des forfaits sécurité et environnement dans les hôpitaux pour divers soins médicaux.
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Fixation des tarifs des forfaits annuels dans les établissements de santé

Résumé. Un arrêté fixe les prix des forfaits annuels pour les hôpitaux, notamment pour les urgences et les transplantations.
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Fixation des tarifs pour les urgences et prélèvements d'organes

Résumé. Un arrêté fixe les prix des forfaits annuels pour les urgences et la coordination des prélèvements d'organes dans les hôpitaux.
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Tarifs des forfaits annuels dans les établissements de santé

Résumé. Un arrêté fixe les prix des forfaits annuels pour les soins dans les hôpitaux.
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Majorations tarifaires des professionnels de santé par zone géographique

Résumé. Un arrêté fixe les pourcentages de majoration des tarifs des professionnels de santé selon leur zone géographique.

Fait le 4 mars 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

ARRÊTÉ du 4 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe
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