Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes., L. 162-22-8 (Financement spécial pour certaines activités médicales)Art. L.162-22-8Financement spécial pour certaines activités médicalesCertains établissements de santé peuvent recevoir un financement spécial pour des activités nécessitant beaucoup de ressources, même si elles ne sont pas très fréquentes., L. 162-22-8-1 (Financement spécial pour les hôpitaux isolés)Art. L.162-22-8-1Financement spécial pour les hôpitaux isolésCertains hôpitaux isolés peuvent recevoir un financement spécial pour leurs services médicaux, si leur situation financière et les soins qu'ils offrent le justifient., L. 162-22-10 (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales)Art. L.162-22-10Fixation annuelle des tarifs des prestations médicalesL'État fixe chaque année les tarifs des prestations médicales dans les établissements de santé, en tenant compte de divers facteurs comme la localisation et le type d'établissement., R. 162-32 (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale)Art. R.162-32Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité socialeL'article décrit les différentes prestations d'hospitalisation prises en charge par la sécurité sociale, comme les séjours, les soins aux urgences et les prélèvements d'organes., R. 162-42-1 (Fixation des tarifs pour les soins psychiatriques)Art. R.162-42-1Fixation des tarifs pour les soins psychiatriquesLes tarifs des soins en psychiatrie sont fixés par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, en tenant compte des coûts et des spécificités locales. et R. 162-42-7-1 (Financement des établissements de santé isolés)Art. R.162-42-7-1Financement des établissements de santé isolésLes établissements de santé isolés géographiquement peuvent recevoir un financement supplémentaire pour maintenir leurs activités, sous certaines conditions. ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 (Limitation des dépenses de santé hospitalière en 2015)Limitation des dépenses de santé hospitalière en 2015En 2015, le gouvernement a limité les dépenses de santé des hôpitaux à 50,5 milliards d'euros. fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.162-22-9Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif commun des dépenses d'assurance maladie est fixé pour les activités médicales dans les établissements de santé. ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers)Règles de financement et de qualité des soins hospitaliersCet arrêté explique comment les hôpitaux calculent et facturent les soins, reçoivent de l'argent pour certaines activités, et peuvent être récompensés ou pénalisés selon la qualité des soins. modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2014-26 en date du 16 décembre 2014,
Arrêtent :