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ARRÊTÉ du 26 février 2015

fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation des dépenses de santé hospitalière en 2015

Résumé. En 2015, le gouvernement a limité les dépenses de santé des hôpitaux à 50,5 milliards d'euros.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) et L. 162-22-9 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 78 (Budget santé français pour l'année 2015) ;

Vu la recommandation n° 2014-25 du conseil de l'hospitalisation en date du 16 décembre 2014,

Arrêtent :

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Objectif des dépenses de santé pour les hôpitaux en 2015

Résumé. En 2015, le gouvernement a fixé à 50,5 milliards d'euros l'objectif des dépenses de santé pour les hôpitaux.

L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) est fixé à 50 518,4 millions d'euros pour 2015.

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Fixation des dépenses d'assurance maladie pour l'année

Résumé. L'arrêté du 26 février 2015 fixe un objectif de dépenses pour la santé en France en 2015.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint du directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

ARRÊTÉ du 26 février 2015
Article 1
Article 2