ARRÊTÉ du 4 mars 2015

Article 6

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Article 6

Le taux de la minoration mentionnée au dernier alinéa du 1° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) est fixé pour 2015 à 13 %.

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Réduction de financement pour les activités de soins en 2015

Résumé. En 2015, une réduction de 13 % est appliquée sur certaines activités de soins remboursées par la Sécurité sociale.

Le taux de la minoration mentionnée au dernier alinéa du 1° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) est fixé pour 2015 à 13 %.

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