Section précédente

Section suivante

Arrêté du 4 mars 2011

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

Abrogé24 avril 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé24 avril 2013

Créé le 24 mars 2011 · Abrogé le 24 avril 2013

Le concours sur titres comporte une phase de présélection et une phase d'admission.

Abrogé24 avril 2013

Créé le 24 mars 2011 · Abrogé le 24 avril 2013

Sont autorisés à concourir les candidats réunissant :
― les conditions fixées par le 3° de l'article 4 (Composition de la commission de présélection pour le concours d'élèves commissaires) et l'article 8 (Conditions pour devenir commissaire dans l'armée) du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 précité ;
― les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées par l'arrêté du 27 mars 2009 susvisé.
La liste des candidats admis à prendre part au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre est établie par décision du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées).

Abrogé24 avril 2013

Créé le 24 mars 2011 · Abrogé le 24 avril 2013

La commission de présélection de ce concours sur titres comprend :
― le commissaire général, président du jury du concours unique de recrutement direct sur épreuves d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air de la même année, président ;
― le chef du bureau de gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées, vice-président ;
― deux officiers supérieurs du corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine ou de l'air, examinateurs.

Abrogé24 avril 2013

Créé le 24 mars 2011 · Abrogé le 24 avril 2013

Les membres de la commission de présélection autres que le président et le vice-président sont désignés chaque année par le ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées).
En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début du concours, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.

Abrogé24 avril 2013

Créé le 24 mars 2011 · Abrogé le 24 avril 2013

La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées.

Abrogé24 avril 2013

Créé le 24 mars 2011 · Abrogé le 24 avril 2013

La responsabilité du déroulement du concours incombe au président de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense (Promotion des militaires : conditions et procédure) ; ce dernier conduit les délibérations de la commission, reçoit toute requête relative au déroulement du concours et lui donne la suite qu'il convient.

Abrogé24 avril 2013

Créé le 24 mars 2011 · Abrogé le 24 avril 2013

Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année en cours.
La décision est prise par le président de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense (Promotion des militaires : conditions et procédure). Elle est immédiatement applicable et notifiée à l'intéressé.

Abrogé24 avril 2013

Créé le 24 mars 2011 · Abrogé le 24 avril 2013

Le candidat qui, sans motif reconnu valable par le président de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense (Promotion des militaires : conditions et procédure), ne se présente pas à l'une des épreuves ou se présente après l'heure de convocation reçoit la note zéro pour cette épreuve.

Abrogé depuis le mercredi 24 avril 2013

En vigueur du jeudi 24 mars 2011 au mardi 23 avril 2013

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9