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Arrêté du 4 mars 2011

modifiant l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences de l'eau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les agences de l'eau Artois-Picardie et Rhin-Meuse

Résumé. Un arrêté du 4 mars 2011 modifie le nombre de représentants et les règles des comités techniques pour les agences de l'eau Artois-Picardie et Rhin-Meuse.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1 (Rôle et administration des agences de l'eau) et R. 213-30 (Détermination des circonscriptions des agences de l'eau) à R. 213-48 (Contrôle financier des agences de l'eau) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau ;

Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences financières de bassin ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie en date du 8 février 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse en date du 8 février 2011,

Arrête :

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Modification des comités techniques paritaires dans certaines agences de l'eau

Résumé. L'article précise le nombre de représentants pour les agences de l'eau Artois-Picardie et Rhin-Meuse.

L'article 2 de l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences de l'eau est complété par les dispositions suivantes :
« Pour les agences de l'eau Artois-Picardie et Rhin-Meuse, le nombre de représentants titulaires de l'administration et de représentants titulaires du personnel est de quatre, ainsi qu'un nombre égal de suppléants. »

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les comités techniques paritaires

Résumé. Les nouvelles règles pour les comités techniques paritaires des agences de l'eau Artois-Picardie et Rhin-Meuse commenceront à s'appliquer lors du prochain renouvellement.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des comités techniques paritaires concernés.

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de l'eau et de la biodiversité doit appliquer les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2011.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de de la biodiversité,

O. Gauthier

Arrêté du 4 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3