Créé le 19 mai 2018 · Abrogé le 1 avril 2019
Peuvent être classés en postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique, conformément à l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé (Indemnité forfaitaire pour certains postes de la police nationale)Art. 4Indemnité forfaitaire pour certains postes de la police nationaleCertains postes de la police nationale peuvent recevoir une indemnité forfaitaire, indépendamment du grade, pour une durée maximale de huit ans., les postes d'officier qui confèrent à leur titulaire l'autorité sur un service d'une importance particulière dont il assure l'encadrement, ainsi qu'une autonomie opérationnelle ou administrative (autorité et contrôle sur le dispositif opérationnel, lien avec les autorités administratives et judiciaires, unité organisationnelle budgétaire, exercice du pouvoir disciplinaire, etc.) et vérifiant au moins l'un des trois critères suivants :
- un taux important d'encadrement, tous corps confondus, au regard de l'organisation de la direction ;
- une assise territoriale relativement importante, impactant une zone géographique ou une densité de population conséquente ;
- la participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des orientations nationales telles que les priorités gouvernementales, ou celles impactant le fonctionnement des services et la gestion des fonctionnaires de police.
Créé le 19 mai 2018 · Abrogé le 1 avril 2019
La liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale prévus à l'article 4 (Indemnité forfaitaire pour certains postes de la police nationale)Art. 4Indemnité forfaitaire pour certains postes de la police nationaleCertains postes de la police nationale peuvent recevoir une indemnité forfaitaire, indépendamment du grade, pour une durée maximale de huit ans. du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang)Indemnités et primes pour les policiers de haut rangCe décret organise les indemnités et primes pour les policiers de haut rang, en fonction de leurs responsabilités et performances. susvisé est annexée au présent arrêté.
Créé le 19 mai 2018 · Abrogé le 1 avril 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Créé le 19 mai 2018 · Abrogé le 1 avril 2019
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.