Abrogé1 avril 2019
Abrogé par Arrêté du 6 avril 2019 - art. 3
Créé le 19 mai 2018
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2018
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
Abrogé parArrêté du 6 avril 2019art. 3
En vigueur du samedi 19 mai 2018 au dimanche 31 mars 2019
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.