Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 4 mai 2018 - art. 3
Créé le 11 mai 2017
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.
Arrêté du 5 mai 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 4 mai 2018art. 3
En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2017
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.