Créé le 1 janvier 2018
Le budget est l'acte par lequel sont prévus et autorisés les produits et les charges, les emplois et les investissements.
1 version
Créé le 1 janvier 2018
Le budget est l'acte par lequel sont prévus et autorisés les produits et les charges, les emplois et les investissements.
1 version
Créé le 1 janvier 2018
L'engagement est l'acte juridique par lequel le centre crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense.
1 version
Créé le 1 janvier 2018
Le président du conseil d'administration du centre atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation par le bon à payer.
1 version
Créé le 1 janvier 2018
Le paiement est l'acte par lequel le centre se libère de sa dette.
1 version
Créé le 1 janvier 2018
Les opérations relatives à l'exécution du budget relèvent du président du conseil d'administration du centre.
Le président du conseil d'administration du centre prescrit l'exécution des produits et des charges.
1 version
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018