Arrêté du 4 mai 2017

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Créé le 1 janvier 2018

Le budget est l'acte par lequel sont prévus et autorisés les produits et les charges, les emplois et les investissements.

Créé le 1 janvier 2018

L'engagement est l'acte juridique par lequel le centre crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense.

Créé le 1 janvier 2018

Le président du conseil d'administration du centre atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation par le bon à payer.

Créé le 1 janvier 2018

Le paiement est l'acte par lequel le centre se libère de sa dette.

Créé le 1 janvier 2018

Les opérations relatives à l'exécution du budget relèvent du président du conseil d'administration du centre.
Le président du conseil d'administration du centre prescrit l'exécution des produits et des charges.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6