Arrêté du 4 mai 2017

Article 2

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Le budget est l'acte par lequel sont prévus et autorisés les produits et les charges, les emplois et les investissements.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Définition du budget dans le droit public

Résumé. Le budget est un document qui prévoit et autorise les revenus et les dépenses d'une organisation.

Le budget est l'acte par lequel sont prévus et autorisés les produits et les charges, les emplois et les investissements.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance