En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du budget dans le droit public
Résumé. Le budget est un document qui prévoit et autorise les revenus et les dépenses d'une organisation.
Le budget est l'acte par lequel sont prévus et autorisés les produits et les charges, les emplois et les investissements.