Créé le 1 janvier 2018
Le budget est l'acte par lequel sont prévus et autorisés les produits et les charges, les emplois et les investissements.
Arrêté du 4 mai 2017
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Le budget est l'acte par lequel sont prévus et autorisés les produits et les charges, les emplois et les investissements.