Arrêté du 4 mai 2017

Article 3

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Article 3

L'engagement est l'acte juridique par lequel le centre crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Définition de l'engagement dans le budget

Résumé. Un engagement est un acte juridique qui crée une obligation pour un centre, ce qui entraînera une dépense.

L'engagement est l'acte juridique par lequel le centre crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance