Arrêté du 4 mai 2017

Article 3

Créé le 1 janvier 2018

L'engagement est l'acte juridique par lequel le centre crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

L'engagement est l'acte juridique par lequel le centre crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense.