JORF n°0110 du 11 mai 2017

Article 3

Article 3

L'engagement est l'acte juridique par lequel le centre crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense.


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Version 1

L'engagement est l'acte juridique par lequel le centre crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense.