Arrêté du 4 mai 2017

Article 4

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Article 4

Le président du conseil d'administration du centre atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation par le bon à payer.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Contrôle des paiements par le président du conseil d'administration

Résumé. Le président d'un centre doit vérifier que les livraisons ou prestations correspondent à ce qui était prévu avant de payer.

Le président du conseil d'administration du centre atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation par le bon à payer.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance