Créé le 1 janvier 2018
Le président du conseil d'administration du centre atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation par le bon à payer.
Arrêté du 4 mai 2017
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Le président du conseil d'administration du centre atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation par le bon à payer.