Arrêté du 4 mai 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le paiement est l'acte par lequel le centre se libère de sa dette.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du paiement dans les centres

Résumé. Le paiement est l'acte qui permet à un centre de régler sa dette.

Le paiement est l'acte par lequel le centre se libère de sa dette.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance