Arrêté du 24 juin 2011

Article 5

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Article 5

En 2011, outre les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'investissement financées dans le cadre du contrat de plan Etat-région, provisionnées dans les comptes de la CNSA, les crédits qui peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier conformément à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation des excédents financiers dans les établissements médico-sociaux) s'élèvent à 41 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), réservés pour le financement d'opérations d'investissement relatives à la création de pôles d'activités et de soins adaptés pour malades d'Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2011 · Dernière version le 11 mai 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de pôles de soins pour Alzheimer en EHPAD

Résumé. En 2011, la CNSA a alloué 41 millions d'euros pour créer des pôles de soins adaptés aux malades d'Alzheimer dans les EHPAD.

En 2011, outre les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'investissement financées dans le cadre du contrat de plan Etat-région, provisionnées dans les comptes de la CNSA, les crédits qui peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier conformément à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation des excédents financiers dans les établissements médico-sociaux) s'élèvent à 41 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), réservés pour le financement d'opérations d'investissement relatives à la création de pôles d'activités et de soins adaptés pour malades d'Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Modifié parArrêté du 4 mai 2012art. 2 : Modification des crédits pour les pôles de soins Alzheimer

En résumé. La modification précise le montant des crédits alloués pour les opérations d'investissement immobilier, en les fixant à 41 millions d'euros pour la création de pôles dédiés aux malades d'Alzheimer dans les EHPAD.

En vigueur du dimanche 10 juillet 2011 au jeudi 10 mai 2012

Source : Légifrance