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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'éligibilité pour les investissements immobiliers dans les établissements médico-sociaux
Résumé. Les opérations d'investissement immobilier pour les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées doivent désormais inclure des travaux de restructuration ou de reconstruction, même si le coût atteint 70 % du prix du neuf.
A modifié les dispositions suivantes :