Arrêté du 4 mai 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juin 2011

Art. 2

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Modification des critères d'éligibilité pour les investissements immobiliers dans les établissements médico-sociaux

Résumé. Les opérations d'investissement immobilier pour les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées doivent désormais inclure des travaux de restructuration ou de reconstruction, même si le coût atteint 70 % du prix du neuf.

A modifié les dispositions suivantes :

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