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Arrêté du 4 mai 2010

TITRE II : AGREMENT DE L'INERIS

Abrogé20 avril 2016
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Créé le 7 mai 2010 · Abrogé le 20 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de l'INERIS pour les tests de produits

Résumé. L'INERIS est autorisé à tester des produits pour vérifier qu'ils respectent les règles de sécurité avant d'être vendus.

L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique Alata à Verneuil-en-Halatte (60550), est agréé pour procéder aux examens et épreuves définis à l'article 35 du décret du 4 mai 2010 susvisé (Tests de sécurité industrielle) en vue de l'agrément des produits soumis aux exigences de l'article 32 dudit décret (Conformité des produits avant l'application du décret).

Abrogé depuis le mercredi 20 avril 2016

En vigueur du vendredi 7 mai 2010 au mardi 19 avril 2016

TITRE II : AGREMENT DE L'INERIS
Article 6