Contenu de la demande.
La demande d'autorisation individuelle est présentée par le pétitionnaire ou son mandataire.
Selon le type d'autorisation individuelle et la catégorie du convoi demandés, le formulaire de demande d'autorisation individuelle est accompagné de pièces jointes spécifiques permettant de justifier de la commande et de décrire le convoi.
Formulaire de demande :
Le formulaire de demande doit être conforme à l'imprimé type figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Il précise l'identité du pétitionnaire et, le cas échéant, de son mandataire, les caractéristiques du convoi, l'itinéraire emprunté ainsi que le type d'autorisation souhaitée et sa durée de validité.
Il est rédigé en langue française, daté et signé.
Le pétitionnaire s'engage :
- dans le cas de transports répétitifs, à transmettre les éléments produits par le donneur d'ordre, permettant de vérifier que le transport ne peut pas être effectué par un autre moyen de transport (aérien, fluvial, maritime ou ferré), la raison économique n'étant pas un critère recevable à elle seule ;
- à proposer un itinéraire compatible avec les caractéristiques du transport objet de sa demande ;
- à reconnaître l'itinéraire autorisé et avoir vérifié :
- qu'aucun obstacle fixe, notamment dans les traversées d'agglomérations, ne gêne ou n'empêche le passage de son convoi ;
- que les caractéristiques de son convoi lui permettent de respecter les conditions minimales de franchissement des passages à niveau et des ouvrages d'art.
L'usage d'un réseau préétabli ne le dispense pas de cette reconnaissance, le réseau pouvant à tout moment subir des modifications ;
- à effectuer le transport dans le respect des règles de charge figurant à l'article 15 du présent arrêté, avec des véhicules compatibles entre eux et avec le chargement transporté ;
- à avoir pris connaissance de la réglementation en matière de transport exceptionnel, à ne pas y contrevenir et à respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation individuelle qui lui sera délivrée.
La demande peut concerner une demande de modification ou de prorogation d'autorisation individuelle :
- la modification d'une autorisation individuelle doit être exceptionnelle, motivée et ne concerner que des changements mineurs ne remettant pas en cause les caractéristiques générales de l'autorisation en cours d'instruction ou déjà délivrée. Toutefois, une autorisation individuelle permanente sur un itinéraire précis peut faire l'objet d'une demande de modification d'itinéraire concernant le point d'arrivée, sur justificatif et si le nouveau point d'arrivée est situé dans un des départements initialement traversés. La demande doit être adressée aux services instructeurs concernés et fait l'objet d'une autorisation individuelle modificative se référant à l'autorisation individuelle initiale. Dans les autres cas, une nouvelle demande d'autorisation individuelle doit être effectuée ;
- la prorogation d'une autorisation individuelle au voyage sur un itinéraire précis peut être accordée lorsque le pétitionnaire apporte la preuve que les transports n'ont pu être réalisés. Cette autorisation est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux mois non renouvelables et pour le nombre de voyages restant à effectuer.
Justificatif de commande de transport :
Un justificatif de commande de transport, écrit ou traduit en français, est à fournir pour les demandes d'autorisations individuelles au voyage sur un itinéraire précis et de raccordement.
Selon les cas, ce justificatif correspond :
- à un bon de commande établi par le donneur d'ordre pour un transport de marchandises ou pour la circulation d'un engin automoteur pour compte d'autrui ;
- à un justificatif de forme libre pour un transport pour compte propre.
Le justificatif de commande de transport doit comporter les renseignements suivants :
- nom et adresse du transporteur ;
- adresses complètes des points de chargement et de déchargement ou des points de départ et d'arrivée selon les cas ;
- nature et dimensions du chargement, nombre de pièces pour le transport de marchandises ;
- nombre, date ou période des transports ;
- date, nom et signature du donneur d'ordre.
Description de la fiche véhicule :
La fiche véhicule contient les éléments techniques du véhicule nécessaires à l'instruction d'une demande d'autorisation de transport exceptionnel. Elle doit être établie par le constructeur ou le carrossier lors de la mise en service du véhicule ou remplie par le constructeur ou le transporteur pour les véhicules déjà en service.
Si plusieurs véhicules ont des caractéristiques identiques, une seule fiche est nécessaire.
Les fiches véhicules types figurent en annexe 1 du présent arrêté. De nouvelles fiches pourront être ajoutées par l'administration selon les besoins. Si la fiche véhicule type d'un véhicule n'existe pas, celle-ci peut être établie par le demandeur après accord du service instructeur.
Description de la fiche d'un ensemble routier :
Les engins automoteurs ne sont pas concernés par cette fiche.
La fiche d'ensemble routier décrit la configuration d'un ensemble routier à partir des fiches véhicules le composant.
Elle est remplie par le pétitionnaire suivant le type d'autorisation individuelle demandée et les caractéristiques du convoi. La fiche type d'ensemble routier figure en annexe 2 du présent arrêté.
Plusieurs véhicules ayant des caractéristiques voisines en ce qui concerne les données relatives au calcul de la répartition des charges sur les essieux (distances entre essieux consécutifs, distances entre essieux extrêmes, masses...) et correspondant aux mêmes limites de charge sur chacun des essieux peuvent être regroupés dans une même configuration d'ensemble routier constituée à partir des véhicules présentant les caractéristiques les plus défavorables.
La fiche d'ensemble routier comporte trois parties, décrites ci-après.
La première partie concerne la description des caractéristiques du convoi à vide et en charge. Elle doit être remplie soit avec un chargement identifié, soit pour le convoi présentant les caractéristiques maximales pour les transports effectués dans le cadre d'une même nature de chargement.
La seconde partie permet :
- de décrire le positionnement et la répartition du chargement sur les essieux ;
- de reporter le résultat des calculs de charge effectués conformément aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté.
Afin de faciliter le traitement de son dossier, le pétitionnaire peut joindre, à son initiative, tout document justifiant des calculs effectués et résultats obtenus.
La troisième partie, remplie à partir des fiches véhicules, permet de fournir la liste des véhicules de l'ensemble routier, en précisant notamment les immatriculations.
Constitution de la demande :
Dans le cadre du transport de marchandise, la demande peut concerner jusqu'à trois types de convois appartenant à une même famille, constitués par un type de convoi de référence et deux types de convois « variante » ayant un nombre total d'essieux soit identique, soit diminué ou augmenté de un par rapport à celui du convoi de référence.
Pour chaque type de convoi, la demande peut regrouper jusqu'à quatre configurations d'ensemble routier. La configuration la plus défavorable de chacun des types de convoi portera le numéro un.
La demande comprend :
- le formulaire de demande ;
- le justificatif de commande de transport pour les demandes d'autorisation individuelle au voyage sur un itinéraire précis et de raccordement ;
- les fiches véhicules et les fiches d'ensemble routier pour :
- les demandes d'autorisation individuelle de 2e catégorie lorsque la masse totale roulante du convoi excède 48 000 kg ;
- les demandes d'autorisation individuelle de 3e catégorie ;
- les demandes d'autorisation individuelle toutes catégories des convois ne satisfaisant pas aux règles de charges conformément aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté.
Dans le cadre de la circulation des engins automoteurs, la demande peut concerner jusqu'à douze engins ayant le même nombre d'essieux et correspondant aux mêmes limites de charge sur chacun des essieux.
La demande comprend :
- le formulaire de demande ;
- le justificatif de commande de transport pour les demandes d'autorisation individuelle au voyage sur un itinéraire précis et de raccordement ;
- les fiches véhicules pour toutes les demandes d'autorisation individuelle lorsque la masse totale roulante du convoi ou les charges par essieu excèdent les limites générales du code de la route.

Transmission de la demande.
Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle sur le réseau routier d'un département, le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département concerné (pour les pétitionnaires résidant en France ou pour les pétitionnaires étrangers).
Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle sur le réseau routier défini sur une carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels, le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département :
- du siège social de l'entreprise (ou, le cas échéant, de l'agence départementale) pour les pétitionnaires résidant en France ;
- du département de départ en charge ou d'entrée en France pour les pétitionnaires étrangers.
Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle de raccordement pour accéder au réseau routier du département ou au réseau routier défini sur une carte nationale pour transports exceptionnels, le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département du point de départ en charge du convoi, ce point de départ correspondant au point d'entrée en France d'un convoi en charge arrivant de l'étranger.
Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle de raccordement pour quitter le réseau routier du département ou le réseau défini sur une carte nationale pour transports exceptionnels, le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département du point de sortie du réseau.
Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle sur un itinéraire précis (permanente ou au voyage), le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département du point de départ en charge du convoi, ce point de départ correspondant au point d'entrée en France d'un convoi en charge arrivant de l'étranger.
Pour les demandes d'autorisations individuelles sur un itinéraire précis ou de raccordement, lorsque le trajet couvre plusieurs départements, le pétitionnaire adresse, en plus de l'envoi de la demande au service instructeur du département du point de départ en charge du convoi, un exemplaire simplifié de sa demande à chacun des autres services instructeurs des départements concernés. Cet exemplaire simplifié comprend au minimum :
Dans le cas d'une demande sur un itinéraire précis :
- le formulaire de demande avec notamment les adresses précises des points de départ et d'arrivée ;
- les fiches véhicules et les fiches d'ensemble routier dans les conditions de la demande.
Dans le cas d'une demande de raccordement :
- le formulaire de demande avec notamment les adresses précises des points de départ ou d'arrivée ;
- la copie du résumé de son autorisation individuelle initiale ;
- les fiches d'ensemble routier dans les conditions de la demande.
Les demandes d'autorisations individuelles sur un itinéraire précis comportant une approche et/ou un retour à vide et un trajet en charge, déposées auprès du service instructeur du point de départ en charge du convoi, doivent faire l'objet :
- de demandes séparées correspondant respectivement au(x) trajet(s) à vide et au trajet en charge si les catégories du transport à vide et en charge sont différentes ;
- d'une seule demande si les catégories du transport à vide et en charge sont identiques.
Dans le cas d'une demande ne concernant qu'un trajet à vide, celle-ci doit être déposée auprès du service instructeur du point de départ du convoi.

Instruction de la demande.
Instruction :
Le service instructeur du département, chargé de la délivrance de l'autorisation individuelle, procède, au nom de l'autorité compétente pour statuer, à l'instruction de la demande.
Il peut, le cas échéant, demander au pétitionnaire des compléments d'information concernant notamment le caractère indivisible du chargement, la justification du moyen de transport retenu par le donneur d'ordre, dans les conditions de l'article 6 du présent arrêté.
Dans le cadre d'une autorisation individuelle sur un itinéraire précis ou de raccordement, les services instructeurs concernés recueillent, le cas échéant, les avis des gestionnaires des voiries et des ouvrages du département. A cette fin, ils fournissent au pétitionnaire les coordonnées des gestionnaires des voiries et des ouvrages lorsqu'il appartient à celui-ci de les consulter directement. Le service gestionnaire consulté transmet son avis au service instructeur concerné et au pétitionnaire. Les frais occasionnés par ces consultations et la mise en oeuvre des mesures sont à la charge du pétitionnaire.
Les services instructeurs consultés donnent leur accord ou émettent un refus motivé adressé au service instructeur du département chargé de la délivrance de l'autorisation individuelle.
Délai :
Lors de la réception de la demande, le service instructeur du département chargé de la délivrance de l'autorisation individuelle procède à un examen rapide du dossier.
Si celui-ci est complet, le service instructeur délivre un accusé de réception.
S'il est incomplet, la demande est jugée irrecevable et le service instructeur :
- demande au pétitionnaire de compléter son dossier ;
- informe les services instructeurs concernés afin d'annuler les demandes d'avis si le contenu de la demande le justifie (autorisations individuelles sur un itinéraire précis et de raccordement).
Le délai d'instruction part à compter de la date de l'accusé de réception d'une demande recevable.
Les autorisations individuelles permanentes sur réseaux, les autorisations individuelles sur un itinéraire précis ou de raccordement sur le seul département de délivrance de l'autorisation individuelle doivent être délivrées ou rejetées dans un délai de quinze jours.
Les autorisations individuelles sur un itinéraire précis doivent être délivrées dans un délai d'un mois. Toutefois, si des conditions particulières liées aux caractéristiques du transport ou de l'itinéraire nécessitent de nombreuses consultations, ce délai est porté à deux mois ; le service instructeur en informe alors le pétitionnaire.

Délivrance de l'autorisation.
Le préfet du département concerné délivre un arrêté sous la forme d'une autorisation individuelle de transport exceptionnel.
Selon le type de l'autorisation individuelle délivrée, celle-ci comporte :
- l'identité du permissionnaire ;
- la description du convoi à vide et/ou en charge selon le transport ;
- la description de l'itinéraire emprunté avec les prescriptions qui lui sont imposées ;
- les fiches des véhicules et des ensembles routiers autorisés dans le cas où elles sont demandées.
Le résumé joint à l'autorisation individuelle reprend ses caractéristiques.
L'autorisation individuelle est établie et adressée au permissionnaire ou retirée par celui-ci auprès du service instructeur en charge de la délivrance, pendant les heures d'ouverture du bureau.
Tout refus d'autorisation doit être motivé. Sont notamment considérées comme motifs de refus les situations suivantes :
- caractéristiques du chargement ne justifiant pas le recours au transport exceptionnel ;
- incompatibilité des véhicules entre eux ou avec le chargement ;
- itinéraire non approprié ou risque de dégradation du patrimoine routier ;
- risque prévisible pour la sécurité des usagers et des riverains ;
- non-production de la justification de la recherche d'un autre moyen de transport (aérien, ferré, fluvial, maritime) lorsque celle-ci est demandée dans les conditions de l'article 6 du présent arrêté ;
- non-justification du caractère indivisible du chargement, hors cas spécifiquement explicités dans le présent arrêté.