JORF n°110 du 12 mai 2006

Chapitre VII : Mesures diverses

Article 21

L'arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules est abrogé.

Article 22

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté.

Les autorisations individuelles délivrées selon la réglementation en vigueur avant la mise en application du présent arrêté seront valides jusqu'à leur date de fin de validité.

Article 23

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.