JORF n°0049 du 27 février 2025

Décret n°2025-186 du 26 février 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;

Vu le décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 4 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 5 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 6 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires en date du 10 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 10 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 décembre 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de plusieurs articles du Code de la sécurité sociale

Résumé Cet article modifie et supprime des règles de la sécurité sociale.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D162-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D138-4, Art. D162-3, Art. D162-3-1, Art. D162-5, Art. D162-6, Art. D162-7, Art. D162-8, Art. D162-9, Art. D162-10-1, Art. D162-17, Art. D162-17-1 > >

1 version

11 modifiés

1 abrogé

6 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions du Code de la santé publique

Résumé Cet article change des règles de santé sans dire quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1112-67-1, Art. D6145-72-1 > >

1 version

2 modifiés

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence en 2025.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice 2025.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé Les ministres vont faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 février 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin