La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1 (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels)Art. L.451-1Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnelsLes formations sociales aident les professionnels à se qualifier pour lutter contre les exclusions, la maltraitance et promouvoir le droit au logement., R. 451-1 (Création des diplômes de travail social)Art. R.451-1Création des diplômes de travail socialLes diplômes de travail social sont créés et organisés par décret après avis d'une commission consultative., D. 421-43 (Formation obligatoire pour les assistants familiaux)Art. D.421-43Formation obligatoire pour les assistants familiauxLes assistants familiaux doivent suivre un stage de 100 heures avant d'accueillir des enfants, suivi d'une formation de 420 heures dans les trois ans. et D. 451-100 (Diplôme d'Etat d'assistant familial : compétences pour l'accueil)Art. D.451-100Diplôme d'Etat d'assistant familial : compétences pour l'accueilLe diplôme d'Etat d'assistant familial prouve qu'on a les compétences pour accueillir des enfants ou jeunes adultes chez soi. à D. 451-104 (Précisions des modalités du diplôme d'assistant familial)Art. D.451-104Précisions des modalités du diplôme d'assistant familialUn arrêté du ministre précise les règles pour obtenir le diplôme d'assistant familial. ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme)Art. L.335-5Les différentes voies pour obtenir un diplômeLes diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles)Art. L.6113-1Le répertoire national des certifications professionnellesLa France a un répertoire national des certifications professionnelles, géré par France Compétences, qui liste les diplômes et qualifications reconnus., L. 6411-1 (Service public de validation des acquis de l'expérience)Art. L.6411-1Service public de validation des acquis de l'expérienceLe service public aide les gens à faire valider leur expérience pour obtenir une certification. et R. 6412-1 (Procédure de validation des acquis de l'expérience)Art. R.6412-1Procédure de validation des acquis de l'expérienceLa validation des acquis de l'expérience (VAE) commence par une inscription en ligne, suivie d'une phase préparatoire pour vérifier si les expériences et formations du candidat correspondent à la certification visée. à R. 6412-7 (Procédure de validation des acquis de l'expérience)Art. R.6412-7Procédure de validation des acquis de l'expérienceUn jury vérifie si les compétences d'un candidat correspondent à celles requises pour une certification professionnelle, et décide de l'attribuer ou non. ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé » en date du 18 avril 2024,
Arrête :