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Arrêté du 14 mars 2006

Article 4

Abrogé31 décembre 2025

Créé le 22 mars 2006 · En vigueur du 1 septembre 2024 au 30 décembre 2025

A l'issue de la formation, l'établissement ou le service de formation présente les candidats au diplôme et adresse au représentant de l'Etat en région, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété ainsi que le dossier support de l'épreuve d'entretien en quatre exemplaires.

Le jury se prononce sur chacun des blocs de compétences présentés à l'exception de ceux qui ont déjà été validés par un jury soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.

Le jury établit la liste des candidats ayant validé un ou plusieurs blocs de compétences. Les candidats ayant validé l'ensemble des blocs de compétences obtiennent le diplôme d'Etat d'assistant familial.
Dans les cas où les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition globale de la certification ne valident pas les trois blocs de compétences, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme mentionnant les blocs de compétences certifiés. Les candidats se voient délivrer une attestation de compétences pour les blocs de compétences certifiés.
Dans les cas où les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition des blocs de compétences ont validé ces derniers, une attestation de compétences leur est délivrée.
Les blocs de compétences sont acquis à titre définitif.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2025

Abrogé parArrêté du 1er avril 2025art. 17

En vigueur du dimanche 1 septembre 2024 au mardi 30 décembre 2025

Modifié parArrêté du 4 juin 2024art. 1

En vigueur du mercredi 22 mars 2006 au samedi 31 août 2024