Délégation est donnée à :

― Mme Nathalie Gilly, responsable du département « stratégie et clientèle » ;

― M. Thomas Pommera, responsable de l'unité « service juridique » ;

― Mme Catherine Virard, adjointe au responsable de l'unité « service juridique » ;

― M. Olivier Rodier, chargé du contentieux de la garantie des chèques impayés des notaires au sein de l'unité « service juridique »,

à l'effet de signer tous les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, les correspondances, actes, documents et de suivre tout contentieux lié aux activités bancaires et aux consignations, ensemble visé à l'article 3.