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Arrêté du 4 juillet 2025

fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée

Abrogé1 septembre 2026
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de remboursement pour les militaires formés

Résumé. Les militaires doivent servir un certain temps après une formation spéciale, sinon ils remboursent une partie des coûts.

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile), L. 4139-13 (Conditions de démission ou de résiliation de contrat pour un militaire) et R. 4139-50 (Engagement de service après une formation spécialisée) à R. 4139-52 (Exonération de remboursement pour les formations militaires),

Arrêtent :

Abrogé1 septembre 2026

Créé le 19 juillet 2025 · Abrogé le 1 septembre 2026

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Fixation des formations spécialisées et modalités de remboursement

Résumé. L’arrêté définit la liste des formations spécialisées et les règles de remboursement si le lien au service est rompu.

Sous réserve des dispositions fixées par les statuts particuliers, le présent arrêté, pris en application de l'article R. 4139-50 du code susvisé, fixe aux annexes I à X la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service.

Abrogé1 septembre 2026

Créé le 19 juillet 2025 · Abrogé le 1 septembre 2026

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Résumé.

Le militaire candidat à une formation spécialisée est informé par tout moyen de la durée du lien au service ainsi que du coefficient multiplicateur affectés à cette formation.

Abrogé1 septembre 2026

Créé le 19 juillet 2025 · Abrogé le 1 septembre 2026

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Refus du nouveau contrat → obligation de remboursement

Résumé. Un militaire qui refuse de signer le nouveau contrat nécessaire à son lien au service doit rembourser conformément à l’article R 4139‑51.

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.

Abrogé1 septembre 2026

Créé le 19 juillet 2025 · Abrogé le 1 septembre 2026

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Choix de la durée et du coefficient en cas de liens multiples

Résumé. Quand plusieurs périodes ou coefficients coexistent pour un lien au service, on conserve la période qui dure le plus longtemps ou le coefficient qui est le plus élevé.

En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
En cas de coexistence de liens au service de même durée mais avec des coefficients multiplicateurs différents, le coefficient multiplicateur retenu est le plus important.

Abrogé1 septembre 2026

Créé le 19 juillet 2025 · Abrogé le 1 septembre 2026

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Calcul proportionnel des remboursements

Résumé. Le montant remboursé diminue selon le temps de service accompli et chaque mois commencé compte entièrement.

Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code sont les suivantes :

  • son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
  • tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.

Abrogé1 septembre 2026

Créé le 19 juillet 2025 · Abrogé le 1 septembre 2026

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Application des règles de formation aux militaires engagés

Résumé. Les militaires ayant signé un engagement pour une formation suivent les mêmes règles que l'arrêté original, sauf si le nouvel arrêté modifie ces règles sans option.

Les militaires qui se sont engagés à rester liés au service au titre d'une formation couverte par les dispositions d'un précédent arrêté fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée, sont soumis aux dispositions du présent arrêté relatives à cette formation, lorsqu'elles sont identiques à celles fixées par l'arrêté au titre duquel ils ont souscrit leur engagement.
Lorsque le présent arrêté modifie un ou plusieurs éléments constitutifs du lien au service attaché à une formation au titre de laquelle ils se sont engagés à rester liés au service, en application des dispositions d'un précédent arrêté fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée, les militaires concernés ne sont pas soumis aux dispositions modificatives fixées par le présent arrêté, hormis lorsqu'un droit d'option est prévu à leur profit. Dans ce dernier cas, les annexes du présent arrêté précisent les conditions d'exercice de ce droit d'option.

Abrogé1 septembre 2026

Créé le 19 juillet 2025 · Abrogé le 1 septembre 2026

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Application des dispositions à partir du 1er septembre

Résumé. Les règles de l'arrêté s’appliquent aux nouvelles formations qui débutent le premier septembre.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux formations commençant à compter du 1er septembre 2025.

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Suppression de plusieurs articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 4 juillet 2025 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 24 juillet 2024.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juillet 2024Art. 1 : Définition des formations spécialisées et conditions financières de rupture du lien au serviceArrêté du 24 juillet 2024Art. 2 : Durée du lien de service et coefficient multiplicateur pour les militaires candidats à une formation spécialiséeArrêté du 24 juillet 2024Art. 3 : Remboursement en cas de refus de renouvellement de contrat
- Arrêté du 24 juillet 2024
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null
Abrogé1 septembre 2026

Créé le 19 juillet 2025 · Abrogé le 1 septembre 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 septembre 2026

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Abrogé1 septembre 2026

Fait le 4 juillet 2025.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction militaire,

L. Pozzo di Borgo

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale,

E. Hubscher

En vigueur du samedi 19 juillet 2025 au lundi 31 août 2026

Arrêté du 4 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe
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