Abrogation à venir1 septembre 2026
Créé le 19 juillet 2025 · Sera abrogé le 1 septembre 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2025
Article 9
Historique des versions
Abrogé à compter du mardi 1 septembre 2026
Abrogé parArrêté du 28 juillet 2026art. 7
En vigueur du samedi 19 juillet 2025 au lundi 31 août 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.